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Les avantages et inconvénients du bail mobilité

By 4 octobre 2019 No Comments

Le bail mobilité est un contrat de location assez récent. Il est issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, venue réformer la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui réglemente les baux d’habitations classiques. Le bail mobilité concerne la location de courte durée conçu pour les jeunes, comme les apprentis et les étudiants, ainsi que les personnes en mobilité professionnelle. C’est un contrat de location qui permettra de louer un logement meublé pour une période, d’un mois à dix mois seulement.

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Pour le locataire :

Le bail mobilité représente un réel avantage puisqu’il lui permet de trouver facilement un logement à louer pour une période établie et de courte durée. Cela simplifie donc l’accès au logement à toutes celles et ceux qui déménagent périodiquement, donnant ainsi la possibilité à la mobilité des locataires.
Il faut savoir qu’aucune condition de revenus n’est demandée pour un bail mobilité, pas même une limite d’âge.
Un des grands atouts de ce bail est qu’aucun dépôt de garantie ne sera demandé au locataire avant l’entrée dans les lieux, celui-ci n’étant pas obligatoire. De toute évidence, c’est un plus pour le locataire, surtout lorsque l’on sait que, dans un bail d’habitation meublé, le propriétaire requiert généralement à son locataire jusqu’à deux mois de loyer. En revanche, il peut lui Solliciter une caution.
Pour les loueurs qui souhaiteraient partager en commun un logement, le bail mobilité permet tout de même la colocation.
Et selon la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité impose au bailleur de proposer une location courte durée répondant aux règles de décence et de propreté.

Pour le bailleur :

Le bail mobilité ne nécessite pas de la part du bailleur d’enregistrement auprès de la mairie, ni de changement d’usage du bien mis en location.
Il ne rentre pas non plus dans le type des contrats de location meublés touristiques nécessitant quelques formalités obligatoires et souvent coûteuses. Ce contrat permet ainsi au bailleur de louer légitimement un logement meublé, pour une durée limitée.
Réglementé par la loi Alur sur l’immobilier, le bailleur peut réviser le loyer entre deux locations, en accord avec l’Indice de Référence des loyers.
Lorsque les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 70 000 euros, le régime fiscal des micros BIC est imposé. Cette possibilité permet au bailleur de disposer d’un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % sur ses loyers. Par contre, avec ce régime, il lui est impossible de déduire les frais.
Les propriétaires qui signeront ce bail pourront s’ils le souhaitent, récupérer leur logement, ou le louer à un autre locataire. En ce qui concerne les loyers impayés, c’est la mesure Visale qui en prendra la charge.

Le bail mobilité donne l’occasion aux bailleurs de remettre sur le marché de la location des biens loués comme des résidences secondaires, de façon saisonnière, à des personnes de passage, en vue d’obtenir plus de bénéfices. Ainsi, on peut dire que le bail mobilité a une ressemblance plus ou moins prononcée avec les locations de type Airbnb.
Pour louer en bail mobilité sur Airbnb, le propriétaire indique son souhait de louer son logement dans le cadre d’un bail mobilité. Puis, il signale la durée de location de son appartement (de 1 à 10 mois). Enfin, le bailleur n’a plus qu’a fixez son prix en incluant les charges.

Quels sont les inconvénients du bail mobilité ?

Pour le locataire :

Le bail mobilité n’est pas renouvelable, cela nécessitera que les locataires qui en bénéficieront doivent quitter le logement à l’issue du contrat. Il faut ensuite passer à un bail meublé de type classique pour conserver le même local d’habitation.
Même si la colocation est acceptée, les colocataires seront indépendants entre eux pour le paiement des loyers et des charges. Il n’y a pas de clauses de solidarité dans le bail mobilité.
Et malheureusement, le bail mobilité n’est pas accepté dans les logements sociaux.

Pour le bailleur :

À la sortie de la durée du contrat, le bailleur ne peut pas signer un nouveau bail mobilité pour la même location, avec le même locataire. Ceci évite les abus aboutissant à précariser le locataire via la signature de baux successifs.

En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, la commission départementale de conciliation ne peut pas être saisie. Dans ce cas, c’est vers le tribunal d’instance du lieu de situation du bien qu’il faut se diriger.

Le bail mobilité est avant tout conçu pour faciliter les locataires ayant le plus de complication à se loger, cependant, il favorise aussi les propriétaires qui souhaitent louer leurs biens en offrant sécurité et flexibilité.